Intervention de Yannick Bodin

Cet amendement est également un amendement de cohérence avec le précédent et surtout avec l'amendement de suppression de l'article 9.

Nous maintenons nos critiques : une nouvelle instance trop restreinte, au mode de nomination trop politique, à la représentativité douteuse, dotée de compétences trop larges, ce qui ne constitue pas un gage d'efficacité, et qui ne répond pas, dans la définition de ses missions, au principe de séparation des pouvoirs va se substituer aux deux instances plus représentatives susmentionnées.