Intervention de Annie David

Je voudrais simplement poser une question. Le fait de mettre en situation l'enseignement privé sous contrat de pouvoir remplir ses missions a un coût. Je ne fais pas partie de la commission des finances, mais je me demande néanmoins si l'article 40 de la Constitution n'est pas opposable à cet amendement. Puis-je l'invoquer ?