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Intervention de Jean-Pierre Caffet
Réunion du 13 octobre 2016 à 15h00
Communication du conseil constitutionnel
Jean-Pierre Caffet, président :Le Conseil constitutionnel a communiqué au Sénat, par un courrier en date du 13 octobre 2016, une décision relative à une question prioritaire de constitutionnalité portant sur l’indemnité à la charge de l’employeur en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse (n° 2016–582 QPC).
Acte est donné de cette communication.
