Intervention de Gérard Larcher

Le Conseil constitutionnel a informé le Sénat, le 17 octobre 2016, qu’en application de l’article 61-1 de la Constitution le Conseil d’État lui a adressé deux décisions de renvoi d’une question prioritaire de constitutionnalité portant, d’une part, sur le II de l’article 31 de la loi du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 (Impôt sur les sociétés – report en arrière de déficit ;2016-604 QPC), et, d’autre part, sur l’article L. 541-10-9 du code de l’environnement (Obligation de reprise des déchets du BTP ;2016-605 QPC).

Le texte de ces décisions de renvoi est disponible à la direction de la séance.

Acte est donné de cette communication.