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Intervention de Stéphane Le Foll
Réunion du 18 octobre 2016 à 14h30
Questions d'actualité au gouvernement — Aides européennes agricoles
La modification de la délimitation des zones défavorisées simples résulte d’une décision européenne prise en 2003. Il me revient aujourd’hui de la mettre en œuvre.
Cette modification porte sur les critères appliqués pour la définition des zones défavorisées simples, qui datent de 1970. Le Parlement européen, en particulier, l’a approuvée à la quasi-unanimité et son application sera effective en 2018.
Aucune zone de montagne ou de haute montagne ne sera concernée par cette redéfinition des zones défavorisées simples. Quant aux huit critères biophysiques qui ont été retenus, ce sont ceux qui figurent aujourd'hui dans les textes européens.
Vous avez dit, monsieur le sénateur, que des communes allaient être rayées de la carte : il ne faut tout de même pas exagérer ! Il s’agit simplement de mettre en œuvre une décision européenne, avec une marge de 10 % de la surface du territoire national permettant de rajouter des communes selon de nouveaux critères, dont vous avez listé un certain nombre. Cela contrebalance largement la réduction de 5 % des surfaces prévue dans le premier projet de nouvelle carte.
