Intervention de Michel Billout

Ma question s'adresse à M. le secrétaire d'État auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l’étranger.

Alors que se tient aujourd’hui au Luxembourg le conseil des ministres du commerce de l’Union européenne, le parlement wallon a fait savoir qu’il refusait, à une large majorité, de donner son accord pour la signature par la Belgique du traité global de libre-échange entre le Canada et l’Union européenne, le très contesté CETA.

Cette décision bloque potentiellement la procédure engagée pour une ratification du traité, prévue le 27 octobre prochain, entre le Canada et les États membres de l’Union européenne. Des négociations sont en cours entre la Commission et le parlement wallon pour aboutir tout de même, coûte que coûte, à l’approbation de la signature du traité par la Belgique.

D’autres États ont pourtant émis des réserves sur le CETA, comme la Bulgarie ou la Roumanie. L’opposition citoyenne s’est également mobilisée, en France, en Allemagne et dans d’autres pays européens, tant la procédure de ratification et le contenu de l’accord paraissent confus et risquent de porter atteinte aux normes juridiques, sociales et environnementales européennes, ainsi qu’à l’exercice de la régulation démocratique.

Un groupe de onze universitaires canadiens, tous experts du régime d’arbitrage privé ICS, a d’ailleurs fait connaître son total soutien au parlement wallon, car la mise en œuvre de l’arbitrage privé dans le cadre de l’accord de libre-échange nord-américain, l’ALENA, a entraîné des conséquences déplorables pour l’État canadien.

Monsieur le secrétaire d’État, après avoir reconnu que les négociations entre la Commission européenne et le Canada avaient été conduites dans une totale opacité, vous avez pourtant refusé que les parlements nationaux soient consultés avant toute mise en application anticipée de cet accord. Pouvez-vous nous dire si la signature de ce dernier aura bien lieu le 27 octobre, contre l’avis du parlement wallon, ou si, au contraire, la sagesse l’emportera, permettant l’expression démocratique de tous les parlements nationaux sur le contenu de cet accord et sur ses modalités d’application ?