Intervention de André Vallini

Monsieur le sénateur Billout, comme vous l’avez dit, la Belgique n’a pas été en mesure de donner son approbation à la signature de ce traité global de libre-échange entre le Canada et l’Union européenne. Les ministres européens n’ont donc pas réussi à s’accorder.

Cette situation ne change rien à la position de la France. Différer plus avant l’entrée en vigueur de ce traité exposerait l’Union européenne à de sérieux problèmes de crédibilité et pénaliserait nos exportateurs.

L’entrée en vigueur provisoire dont il s’agit n’est pas un déni de démocratie ; elle s’inscrit dans le cadre des traités européens, qui font de la politique commerciale une compétence communautaire.

L’application provisoire ne concerne que les compétences de l’Union européenne et n’interviendra que si le Parlement européen, qui se prononcera en toute transparence, donne son accord.

Les dispositions relevant du périmètre national ne pourront, quant à elles, entrer en vigueur qu’après ratification par les parlements nationaux, qui auront à se prononcer sur l’intégralité de l’accord.

Sur ce point, je tiens à rappeler que c’est le Gouvernement français qui a obtenu que les parlements nationaux prennent pleinement part au processus de ratification.

J’en viens au fond de l’accord.

D’abord, il supprime la quasi-totalité des droits de douane. Il ouvre les marchés publics canadiens aux entreprises européennes, et ce aux niveaux tant fédéral que subfédéral. Il reconnaît quarante-deux de nos indications géographiques et sa mise en œuvre va permettre, notamment aux producteurs de fromages français, d’exporter plus facilement vers le Canada.

J’ajoute que le principe de précaution n’est pas remis en cause. Le droit commercial international ne prime pas le droit environnemental et le CETA ne changera rien aux règles : pour vendre en Europe, il faudra respecter les normes sanitaires européennes.

Enfin, l’accord rompt avec le mécanisme d’arbitrage privé entre investisseurs et États, au profit d’un nouveau modèle de cour de justice publique des investissements promu par la France.

Monsieur le sénateur, le renouveau de la politique commerciale française passe non pas par une opposition systématique et quelque peu idéologique à tout nouvel accord commercial