Intervention de Françoise Gatel

Seule une lutte sans merci contre le chômage et les inégalités scolaires pourra permettre de faire face aux injustices sociales et territoriales. L’école et l’instruction sont les ressorts de l’égalité et de l’intégration, et nul ne peut ignorer les risques actuels de dévoiement de la liberté de l’enseignement.

Le Sénat partage ces préoccupations. Aussi a-t-il, dans le respect de la liberté constitutionnelle d’enseignement, très fortement durci et sécurisé le dispositif d’ouverture et de contrôle des écoles privées hors contrat.

Il a ainsi refusé d’être une simple chambre d’enregistrement d’un discours ministériel qui voudrait faire croire qu’une procédure d’autorisation, non définie à ce stade, n’instaurant aucun contrôle systématique après l’ouverture de l’école, mettrait un terme à toute dérive.

Concernant le titre II relatif au logement social, le groupe UDI-UC salue le travail de Dominique Estrosi Sassone. Notre collègue a su construire un dispositif exigeant de contractualisation entre l’État et le bloc local, communes et intercommunalités, qui tienne compte la grande diversité des réalités territoriales.

À ce stade, il convient aussi d’évoquer la tentative de création par le Gouvernement de la Foncière solidaire nationale. Le groupe UDI-UC, par la voix de nos collègues Daniel Dubois et Valérie Létard, a montré que ce nouvel outil, n’ayant fait l’objet d’aucune étude d’impact, risquait de déstabiliser considérablement le marché du logement, mais aussi de fragiliser les équilibres locaux trouvés avec les établissements publics fonciers existants.

Il ressort que, de réforme en réforme, le Gouvernement opère une recentralisation de la politique du logement, en défiance des élus locaux – une recentralisation inefficace au vu des faibles résultats de production de logement.