Intervention de Yannick Bodin

A l'heure actuelle, la commission permanente tire ses compétences de l'article 28 du décret d'août 1985 relatif aux établissements publics locaux d'enseignement.

Je me permets de rappeler ces compétences. La commission permanente a la charge d'instruire les questions soumises à l'examen du conseil d'administration. Elle est saisie obligatoirement des questions qui relèvent des domaines définis à l'article 2, celles sur lesquelles délibère le conseil d'administration. Elle veille à ce qu'il soit procédé à toute consultation utile, notamment à celle des équipes pédagogiques intéressées.

Il nous semble inopportun d'élargir les compétences de cette commission en l'autorisant à bénéficier, en l'occurrence, d'une délégation de pouvoir du conseil d'administration, alors qu'elle est par nature une instance d'instruction et non pas une instance décisionnelle. Nous croyons préférable d'en rester à l'état actuel des choses.