Intervention de Jean-Pierre Sueur

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 19 octobre 2016 à 9h10
Faciliter la recomposition de la carte intercommunale — Examen du rapport et du texte de la commission

Photo de Jean-Pierre SueurJean-Pierre Sueur :

J'aurais aimé que le président de la commission spéciale sur le projet de loi « Égalite et citoyenneté » utilise la même dialectique, au lieu d'écarter des brouettes d'amendements au nom de l'article 45. Que penser de la recevabilité de l'amendement de la rapporteure sur la compétence commerciale ? Nous aurions intérêt à réfléchir aux autolimitations que nous nous imposons.

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