Intervention de Cyril Pellevat

Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable — Réunion du 19 octobre 2016 à 9h35
Régulation responsabilisation et simplification dans le secteur du transport public particulier de personnes — Examen du rapport et du texte de la commission

Il met en conformité cette disposition avec le code de la consommation.

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