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Intervention de Jean-François Rapin
Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable — Réunion du 19 octobre 2016 à 9h35
Régulation responsabilisation et simplification dans le secteur du transport public particulier de personnes — Examen du rapport et du texte de la commission, amendement 47
Jean-François Rapin, rapporteur :L'amendement n° COM-47 apporte des précisions sur la dérogation à l'interdiction des clauses d'exclusivité. L'Autorité de la concurrence partage mon point de vue.
L'amendement n° COM-47 est adopté.
Avis défavorable à l'amendement n° COM-24.
L'amendement n° COM-24 est retiré.
L'article 3 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
