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Intervention de Gilbert Barbier
Commission des affaires sociales — Réunion du 19 octobre 2016 à 9h00
Création de l'agence nationale de santé publique — Procédure d'examen en commission article 47 ter du règlement - simplification de procédures mises en oeuvre par l'agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé - procédure d'examen en commission article 47 ter du règlement - examen du rapport et des textes de la commission, amendement 2
Gilbert Barbier, rapporteur :Le Conseil d'État estime que le champ territorial d'application doit figurer dans l'ordonnance et non dans la loi d'habilitation.
L'amendement n° 2 est adopté.
L'article 2 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Le projet de loi est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Le sort des amendements du rapporteur au projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2016-462 du 14 avril 2016 portant création de l'Agence nationale de santé publique et modifiant l'article 166 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé est retracé dans le tableau suivant :
