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Intervention de Ségolène Neuville
Commission des affaires sociales — Réunion du 19 octobre 2016 à 9h00
Création de l'agence nationale de santé publique — Procédure d'examen en commission article 47 ter du règlement - simplification de procédures mises en oeuvre par l'agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé - procédure d'examen en commission article 47 ter du règlement - examen du rapport et des textes de la commission, amendement 5
Mme Sandrine Hurel a remis à la ministre des affaires sociales son rapport sur la politique vaccinale, à la suite de quoi Mme Touraine a annoncé en janvier 2016 le transfert du Comité technique des vaccinations du Haut Conseil de la santé publique à la Haute Autorité de santé. Ainsi seront regroupés le Comité technique, qui formule les recommandations vaccinales, et la Commission de la transparence, qui évalue le service médical rendu. L'amendement n° 5 confie à la HAS une nouvelle compétence en matière vaccinale, y compris dans les situations d'urgence. Il ajoute la Haute Autorité parmi les institutions intervenant dans la conception et l'évaluation des politiques et stratégies de prévention et de sécurité sanitaire. Enfin, il procède à un toilettage du code sur ce sujet.
