L'amendement n° 623 rectifié ter est retiré.
L'amendement n° 635 rectifié ter, présenté par Mme Morin-Desailly, M. Nogrix, Mmes Dini et Férat, M. Pozzo di Borgo et Mme Payet, est ainsi libellé :
Supprimer le cent soixante-deuxième alinéa du rapport annexé.
La parole est à Mme Anne-Marie Payet.