Intervention de Michel Billout

Monsieur le secrétaire d'État, je souhaite vous interroger à propos d’une décision, que je trouve regrettable, prise par la société Eutelsat.

Afin que mes collègues me comprennent bien, je rappelle qu’Eutelsat est une organisation européenne de télécommunications par satellite. Créée en 1977, elle a pour objet le développement des communications par satellite sur le territoire européen.

À cette époque, il s’agissait d’une organisation intergouvernementale. Elle a été privatisée en 2001, mais son capital reste aujourd'hui à 59 % public et la Caisse des dépôts et consignations est actionnaire pour plus de 25 %.

J’ajoute que l’organisation intergouvernementale est demeurée, afin de veiller au bon accomplissement des missions de service public confiées à Eutelsat. Comme Eutelsat a son siège en France, c’est le Conseil supérieur de l’audiovisuel, ou CSA, qui est chargé de la régulation des chaînes qu’il diffuse dont un grand nombre sont des chaînes extraeuropéennes.

En résumé, il s’agit d’une société privée, mais qui est largement sous contrôle public.

Or Eutelsat vient de prendre la décision, sous la pression du président turc Erdoğan, d’arrêter la diffusion d’une chaîne de télévision kurde, alors même qu’aucune enquête, aucun procès n’a été diligenté contre cette chaîne. Dans le même temps, le gouvernement turc a fermé une vingtaine de chaînes de télévision et de radio.

Monsieur le secrétaire d’État, considérez-vous que cette décision est compatible avec les valeurs défendues par l’Union européenne, telles que l’État de droit, la liberté d’expression et des médias, ou sommes-nous là devant une difficulté majeure ?