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Intervention de Jean-Claude Gaudin
Réunion du 25 octobre 2016 à 14h30
Décisions du conseil constitutionnel sur six questions prioritaires de constitutionnalité
Jean-Claude Gaudin, président :Le Conseil constitutionnel a communiqué au Sénat, par courriers en date du 21 octobre 2016, six décisions relatives à des questions prioritaires de constitutionnalité portant sur :
- le choix de l’EPCI de rattachement pour les communes nouvelles (n° 2016-588 QPC) ;
- la répartition, entre la collectivité territoriale et les communes de Guyane, de la fraction du produit de l’octroi de mer affectée à la dotation globale garantie (n° 2016-589 QPC) ;
- la surveillance et le contrôle des transmissions empruntant la voie hertzienne (n° 2016-590 QPC) ;
- le registre public des trusts (n° 2016-591 QPC) ;
- le recours en récupération des frais d’hébergement et d’entretien des personnes handicapées (n° 2016-592 QPC) ;
- les règles d’implantation des sites d’un laboratoire de biologie médicale (n° 2016-593 QPC).
Acte est donné de ces communications.
