Intervention de Jean-Claude Gaudin

Le Conseil constitutionnel a informé le Sénat, le lundi 24 octobre dernier, qu’en application de l’article 61-1 de la Constitution la Cour de cassation lui a adressé trois arrêts de renvoi d’une question prioritaire de constitutionnalité portant :

- sur l’article 78-2 et l’article 78-2-2 du code de procédure pénale et les articles L. 611-1 et L. 611-1-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (Réquisitions de contrôle d’identité et contrôle de la situation des étrangers) (2016-606 et 2016-607 QPC) ;

- et sur l’article 434-35, alinéa 1er, du code pénal (Interdiction de communiquer par tout moyen avec une personne détenue) (2016-608 QPC).

Les textes de ces arrêts de renvoi sont disponibles à la direction de la séance.

Acte est donné de cette communication.