Intervention de Jacqueline Gourault

Réunion du 25 octobre 2016 à 14h30
Maintien des communes associées en cas de création d'une commune nouvelle — Adoption définitive en deuxième lecture d'une proposition de loi dans le texte de la commission

Photo de Jacqueline GouraultJacqueline Gourault :

Je me suis battue, dans cet hémicycle, pour le maintien de cette obligation, que nous avions instaurée à l’unanimité pour répondre à une demande très ancienne de l’Association des maires de France.

Certes, le texte maintient le principe de l’indemnisation au taux maximum, mais instaurer la possibilité d’une dérogation à la demande du maire pourra conduire à ce que des pressions s’exercent sur celui-ci avant même son élection afin qu’il décide une réduction du montant de son indemnité.

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