Intervention de Jacqueline Gourault

À ce sujet, je regrette que la proposition de loi que Jean-Pierre Sueur et moi-même avons élaborée ait rendu exécutoire dès la publication de la loi la fixation automatique du montant de l’indemnité pour les communes de moins de 1 000 habitants. Si l’on avait prévu que cette mesure entrerait en vigueur à partir des prochaines élections municipales, en 2020, elle serait passée comme une lettre à la poste, au lieu de faire du bruit dans Landerneau en raison d’engagements qui avaient pu être pris entre maires et adjoints…

À ce bémol près, toutes les modifications qui ont été apportées par nos collègues députés vont dans le bon sens.

Je relève, à la suite de Pierre-Yves Collombat, que la création d’une taxe destinée à alimenter un fonds de financement de la formation et la suppression, en loi de finances, du dispositif d’imposition à la source vont quelque peu rogner les indemnités des élus locaux.