Intervention de Jean-Michel Baylet

Les orateurs qui se sont exprimés souhaitent à une quasi-unanimité l’adoption de cette proposition de loi, en dépit des quelques imperfections qui perdurent.

Monsieur le rapporteur, vous m’avez demandé de retirer l’amendement de suppression que je présenterai dans quelques instants pour le redéposer lors de la discussion de la proposition de loi de Mme Gourault. Cela n’est pas possible, car le vote de ce texte n’interviendra pas demain.