Intervention de Emmanuelle Cosse

Monsieur le président, madame la rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, la proposition de loi qui nous réunit aujourd’hui est le fruit d’un long travail parlementaire, dont je voudrais en préambule rappeler l’esprit, l’ambition et la qualité.

Une consultation des élus locaux a été organisée par la délégation sénatoriale aux collectivités territoriales et à la décentralisation, à l’occasion du congrès des maires de 2014. Un groupe de travail sur la simplification législative du droit de l’urbanisme, de la construction et des sols a été créé sur l’initiative de Jean-Marie Bockel, de Rémy Pointereau et du président du Sénat, Gérard Larcher. Ce groupe de travail transpartisan a organisé plus de vingt tables rondes et auditions et a poursuivi le travail de consultation des élus locaux, des fonctionnaires territoriaux et des professionnels. Le rapport qu’il a remis le 23 juin 2016, à l’issue de cette démarche, se fondait ainsi sur plus de 11 000 réponses à la consultation nationale.

Je tenais à saluer ce travail à la fois précis, innovant et transpartisan, car je crois profondément que c’est aussi en modernisant nos pratiques de fabrication de la loi, de la règle et de la norme que nous en améliorerons la qualité et, surtout, en faciliterons l’appropriation par nos concitoyens.

C’est, me semble-t-il, dans cette même perspective que le Sénat a fait de la simplification des normes un axe majeur de sa stratégie d’action. Vous êtes des élus de terrain, vous connaissez la réalité des territoires. Nous devons travailler conjointement non seulement à la simplification des normes, mais également à la lisibilité et à l’opérabilité des textes législatifs que nous examinons ensemble.

Cet objectif, je le partage pleinement. Ainsi, mon ministère a lancé en juin 2014 un plan de cinquante premières mesures de simplification, qui a été mis en œuvre dans sa totalité, afin de rendre plus lisible et plus rapide la mise en œuvre du droit de l’urbanisme. Notre volonté est, très clairement, de renforcer et de pérenniser la dynamique de reprise de la construction que nous observons aujourd’hui, due aux mesures de relance mises en œuvre par le Gouvernement depuis deux ans.

Toutefois, pour que cette démarche de simplification soit pertinente et efficace, il nous faut soigneusement en préciser les nuances et les contours. Bien des exemples passés nous le montrent : la simplification peut parfois mener à une complexification ; simplifier n’est jamais simple ! Il convient donc de veiller à éviter les effets contre-productifs, voire les dégâts collatéraux. Vous y avez été attentifs au cours de vos travaux.

Je suis tout à fait favorable à certaines dispositions de cette proposition de loi. C’est d’ailleurs pourquoi, ne sachant si ce texte pourrait poursuivre son parcours parlementaire, j’ai souhaité les reprendre à l’identique dans le projet de loi relatif à l’égalité et à la citoyenneté.

D’autres mesures proposées appellent de ma part des réserves ou des interrogations. Sans chercher le moins du monde à minimiser la qualité du travail produit, j’évoquerai aussi les sujets sur lesquels nous avons encore des divergences de vues.

Nous partageons votre volonté d’accélérer les procédures d’instruction et de jugement, pour que les projets de construction ne soient plus retardés. C’est l’objet de l’article 1er.

Lutter contre les recours abusifs, qui ont déjà fait l’objet de nombreux travaux, est absolument nécessaire. Nous avons d’ailleurs pris ces derniers mois des mesures que vous aviez préconisées par le passé. Vous proposez notamment, au travers de l’article 2 de la proposition de loi, de compléter le dispositif déjà en place.

Enfin, l’article 4 est relatif à la maîtrise des circonstances du passage à un urbanisme intercommunal, source importante de contentieux. Nous partageons là aussi vos préoccupations, c’est pourquoi j’ai souhaité que le dispositif de cet article intègre le titre II du projet de loi relatif à l’égalité et à la citoyenneté, afin qu’il puisse prendre corps plus rapidement, et ce même si la commission mixte paritaire qui s’est réunie aujourd’hui a échoué…