Intervention de Emmanuelle Cosse

Par ailleurs, certaines dispositions que nous approuvons figurant à l’article 1er de cette proposition de loi relèvent du domaine réglementaire. Elles seront reprises dans le décret dit « JADE » – justice administrative de demain.

Sur certains sujets, la discussion doit se poursuivre entre nous, les dispositions de la proposition de loi ne me satisfaisant pas pleinement, même si nous nous accordons au fond.

Vous avez évoqué, madame la rapporteur, différents textes qui viennent d’être adoptés. Je pense notamment au projet de loi relatif à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine, qui a fait l’objet d’un travail parlementaire extrêmement important et dont certaines dispositions pourraient être remises en cause par l’adoption de cette proposition de loi. L’avis du Gouvernement ne peut être que réservé.

La simplification ne saurait conduire à supprimer des règles protectrices de l’intérêt général : je crois que nous sommes d’accord sur ce point. Il s’agit de permettre leur application plus rapide, plus précise, de façon conforme à la volonté du législateur.

Aujourd'hui, il est vrai que des projets sont mis en difficulté par des divergences d’interprétation d’une norme ou des procédures abusivement longues.

Je profite de cette occasion pour revenir sur deux priorités du Gouvernement en matière de logement : la lutte contre l’artificialisation des sols et le développement de la planification stratégique, notamment grâce au recours aux PLU intercommunaux.

L’artificialisation des sols continuera de s’amplifier si nous ne la contrôlons pas. L’enjeu est très important. Des communes qui s’efforcent aujourd'hui de sauvegarder leur foncier rural et agricole sont parfois confrontées à une forme de prédation de la construction et rencontrent des difficultés pour pérenniser la viabilité de ces terrains.

Nous avons aussi la volonté d’éviter qu’une artificialisation trop rapide et non contrôlée n’engendre des conséquences très dommageables, voire dramatiques, notamment en cas d’événements météorologiques lourds.

Dans cette perspective, je ne peux être favorable l’article 12 de la proposition de loi, qui vise notamment à modifier des dispositifs encadrés par la loi ALUR et la loi Macron. Il me semble difficile d’y revenir aujourd'hui, même si je comprends que les dispositions proposées tendent à remédier à des difficultés d’interprétation.

À l’occasion de ce débat, je tiens également à souligner le formidable dynamisme des territoires en matière de planification et de stratégie de développement.

La mise en œuvre au 1er janvier 2016 du nouveau règlement du PLU a permis de nombreuses simplifications. Aujourd'hui, un très grand nombre de communautés de communes se dotent d’un PLU intercommunal. Ainsi, près de 90 % des 568 établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de PLU sont des communautés de communes, majoritairement situées en zones rurales. J’ai souhaité que le ministère du logement continue de soutenir, par des aides techniques et financières, les territoires qui s’engagent dans cette démarche, notamment ceux d’entre eux qui ont le moins de moyens. C’est l’objet de l’appel annuel à projets « PLUI ».

J’ai également souhaité que le travail de pédagogie et d’accompagnement technique mené auprès des collectivités territoriales se poursuive, notamment au titre d’une nouvelle mission de « nouveau conseil aux territoires » : des agents des services déconcentrés de l’État seront au service des collectivités territoriales pour expliquer les règles et les rendre applicables.

L’article 5 de la proposition de loi, relatif à l’urbanisme opérationnel et aux dossiers de ZAC, vise à simplifier les procédures. Nous partageons, sur ce sujet, le même objectif. J’ai mis en place le réseau national des aménageurs, réunissant des aménageurs publics et privés, pour améliorer la conduite des projets. J’ai demandé à ces professionnels de me soumettre des propositions concrètes, notamment en matière de fusion des dossiers de création et de réalisation de ZAC. Je sais que ce sujet vous intéresse particulièrement.

Mesdames, messieurs les sénateurs, je tiens à saluer le travail que vous avez accompli en matière de simplification. Vous avez entretenu un dialogue nourri avec un grand nombre de professionnels qui ont pu vous faire part des difficultés qu’ils rencontrent au quotidien dans l’application des textes, comme ils le font régulièrement auprès de mon ministère.

Comme je l’ai indiqué, j’ai cependant quelques réserves sur certains articles. Je me salue néanmoins votre volonté de simplifier la vie de nos concitoyens. Nous devons nous interroger sur les moyens de relancer la construction de manière pérenne, en faisant en sorte qu’elle ne soit pas entravée par des difficultés d’application de certaines normes.

Enfin, je me félicite que la présente proposition de loi résulte d’une démarche transpartisane et consultative. Votre exemple mérite de faire école, y compris dans l’autre chambre !