Intervention de Jean-Claude Requier

… nous avons été les témoins, sur le terrain, de procédés dilatoires et de marchandages en matière d’autorisations d’urbanisme.

L’ordonnance du 18 juillet 2013 et le décret du 1er octobre 2013 relatifs au contentieux de l’urbanisme, inspirés du rapport Labetoulle, remis à la ministre du logement, ont introduit des outils très intéressants, dont la jurisprudence s’empare progressivement. C’est le cas de la redéfinition de l’intérêt à agir et des possibilités de régularisation des autorisations en cours d’instance.

Les deux premiers articles de la proposition de loi s’inscrivent dans la continuité de ce travail, en permettant au juge de soulever d’office la cristallisation des moyens, actuellement réservée aux parties, en créant un mécanisme de caducité de l’instance, en prorogeant la suppression de l’appel dans les zones tendues ou encore en facilitant l’octroi de dommages et intérêts en cas de recours abusifs freinant les procédures.

Si ces propositions vont dans le bon sens, veillons toutefois à ne pas remettre en cause le droit au recours, car la priorité demeure contrôle de la légalité de l’acte contesté, ainsi que la garantie des droits fondamentaux.

La réduction d’un contentieux, en particulier, ne doit pas être le seul objectif du législateur. Autrement dit, la sécurité juridique ne doit pas être assurée au détriment du principe de légalité et d’une bonne administration de la justice.

Le juge administratif semble d’ailleurs, à juste titre, très prudent quant au recours à la cristallisation des moyens demandée par les parties et à la sanction des recours abusifs. Je crains que la suppression du caractère excessif du préjudice réparable prévue par le texte ne soit finalement vaine.

Enfin, n’éludons pas le fait que la justice doit aussi bénéficier des moyens nécessaires à l’exercice de ses missions. Ainsi, je m’interroge sur l’encadrement des délais de jugement. Certes, le non-respect du délai de six mois prévu par la proposition de loi n’est pas assorti de sanctions…

En matière de stabilisation des normes, la proposition de loi facilite l’articulation entre les documents d’urbanisme. Les textes qui les régissent ne cessent d’évoluer, ce qui entraîne des lourdeurs dans leur élaboration, leur révision ou leur modification. Conjuguée à la réforme territoriale, cette instabilité du droit est insoutenable pour les collectivités territoriales.

Comme le président de l’Assemblée des communautés de France, nous considérons que les collectivités ont besoin d’une « pause digestive ». Croyez-moi : cela fait le plus grand bien !