Intervention de Henri Tandonnet

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, je souhaite d’abord saluer la réflexion des membres du groupe de travail sur le droit de l’urbanisme et l’initiative que constitue le dépôt de cette proposition de loi, qui nous permet de démontrer une fois encore la mobilisation du Sénat, tous groupes politiques confondus, pour encourager la simplification administrative et lutter contre l’inflation normative.

L’expérience a souvent montré que plus l’on veut simplifier, plus c’est compliqué. L’exercice n’est donc pas aisé.

En raison de l’évolution constante du droit de l’urbanisme, qui affecte beaucoup de textes, les acteurs locaux rencontrent de sérieuses difficultés pour mener à bien leurs projets à moyen terme. Je pense que les dispositions discutées aujourd’hui constituent une avancée pour stabiliser et sécuriser certaines règles d’urbanisme.

La qualité de ce texte repose sur l’élaboration de mesures répondant prioritairement aux besoins des collectivités territoriales, mais aussi sur les démarches effectuées en amont.

Je pense d’abord aux consultations nationales, menées notamment par le Sénat, pour faire émerger les secteurs à problèmes. Élus locaux, professionnels de l’urbanisme, de la construction, de l’architecture, du patrimoine, de l’immobilier, fonctionnaires territoriaux et citoyens ont livré leurs analyses et propositions. Ces remontées du terrain ont permis de cibler l’urbanisme et le droit des sols comme étant les domaines dans lesquels le besoin de simplification est le plus fort pour nos collectivités.

Je pense ensuite à la réalisation d’une étude d’impact. Cette démarche a renforcé le consensus sur des questions de fond, tout en permettant un ciblage précis des objectifs.

Je n’évoquerai pas l’ensemble des propositions contenues dans ce texte. Je me contenterai plutôt de souligner les trois axes principaux d’avancée : l’assouplissement, la sécurisation et le renforcement du dialogue.

Le groupe UDI-UC est très attaché aux mesures d’assouplissement, qui permettent aux collectivités de gagner en stabilité.

C’est pourquoi nous soutenons vivement la révision des mécanismes de mise en compatibilité entre les documents de planification et les procédures d’évolution des documents d’urbanisme.

Le délai de mise en conformité d’un PLU avec les documents supérieurs, tels que le schéma de cohérence territoriale, ou SCOT, sera compris entre trois et six ans, au lieu que s’applique la règle stricte des trois ans. Cela permettra de répondre à la diversité des situations rencontrées sur l’ensemble de notre territoire.

Le deuxième axe est la sécurisation des opérations d’aménagement.

Les permis de construire consécutifs à la délivrance d’un permis d’aménager sur la base d’un PLU annulé pour des motifs d’illégalité externe, comme l’incompétence ou le vice de forme ou de procédure, pourraient désormais être maintenus, afin de sécuriser les opérations d’aménagement.

De même, la régulation de l’instance en annulation des autorisations d’urbanisme, par l’office du juge, sur la stabilisation des moyens, est de nature à interdire les recours dilatoires ou abusifs. Le système des conclusions récapitulatives a fait ses preuves en droit civil et améliore le travail de la juridiction. On espère ainsi améliorer le délai de traitement des affaires, mais je crains que le délai de six mois prévu dans le texte ne reste un vœu pieux.

Le troisième axe est le renforcement du dialogue entre les acteurs. Lors de la réalisation de projets de construction ou d’aménagement complexes, les incompréhensions se multiplient devant les injonctions contradictoires des différentes administrations, qui travaillent séparément.

La dégradation du dialogue entre l’État et les collectivités ne fait que s’accentuer. L’idée de transformer la commission départementale de conciliation des documents d’urbanisme en une véritable instance de conciliation entre État et collectivités est intéressante. Cela pourrait aider à éclaircir et à préciser en amont les règles que les projets des collectivités doivent respecter.

Nommer un référent juridique pourra également permettre de soutenir les porteurs de projets dans leurs démarches.

Dans ce cadre, le préfet, en rassemblant les parties prenantes, devra veiller à être un facilitateur d’échanges, en vue de promouvoir l’avancement des projets, et harmoniser les positions de ses différents services, qui viennent interpréter des contraintes très fortes. Je pense aux directions régionales des affaires culturelles, les DRAC, pour les fouilles archéologiques, aux directions régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement, les DREAL, pour les mesures environnementales de compensation et aux directions départementales des territoires, les DDT, qui interviendront bientôt au titre des dispositions concernant l’agriculture.

J’ai à l’esprit un cas concret rencontré dans mon territoire. Nous sommes en train de réaliser une zone d’activités, et les études environnementales ont révélé la présence d’un crapaud calamite sur des terres agricoles. Les mesures de compensation environnementale imposent le gel de seize hectares. Par ailleurs, les agriculteurs nous reprochent de consommer des terres agricoles… Qui dit vrai ?

Comme a pu le rappeler en commission notre rapporteur, Élisabeth Lamure, ce texte ramassé et concis doit se cantonner à une approche sectorielle concentrée sur l’urbanisme et le droit des sols. À ce titre, il n’a pas vocation à être enrichi de multiples mesures satellites. Il peut cependant être un véhicule législatif de bon sens pour corriger certaines erreurs.

Je pense notamment aux amendements de ma collègue Françoise Férat, qui visent à revenir sur deux mesures introduites dans le projet de loi relatif à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine, dont elle était corapporteur.

Le premier de ces amendements vise à revenir sur une erreur rédactionnelle qui empêche aujourd’hui tous les opérateurs d’effectuer des fouilles sous-marines.

Le second a pour objet de raccourcir le délai octroyé à l’État pour que celui-ci vérifie et évalue toutes les offres de travaux de fouilles avant que l’aménageur ne choisisse son opérateur.

Pour conclure, ce texte répond à des besoins de simplification concrets et est attendu par les collectivités territoriales. C’est pourquoi le groupe UDI-UC le soutiendra.