Intervention de Jacques Genest

Monsieur le président, madame la ministre, madame la rapporteur, mes chers collègues, puisqu’il m’appartient de clôturer la discussion générale de cette proposition de loi portant accélération des procédures et stabilisation du droit de l’urbanisme, de la construction et de l’aménagement, je n’énumérerai pas les dispositions contenues dans ce texte, plusieurs intervenants l’ayant déjà fait brillamment.

Je veux d’abord saluer le travail accompli par l’ensemble des membres de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation, sous l’égide de Rémy Pointereau, et celui des auteurs de cette proposition de loi : s’atteler à ce chantier était aussi impérieux que périlleux. L’urbanisme, pour les plus petites communes, devient un véritable fardeau, sans cesse alourdi.

Comme moi, chaque maire, chaque élu local pourra se réjouir de la mise en compatibilité des plans locaux d’urbanisme avec les documents de rang supérieur. Nous saluons notamment l’amendement déposé par Mme la rapporteur visant à permettre d’étendre ce dispositif de simplification aux schémas de cohérence territoriale.

De plus, l’amendement de Mme la rapporteur tendant à prévoir que l’on attende la révision d’un PLU avant de vérifier sa compatibilité avec le schéma de cohérence territoriale est fort bienvenu, ainsi que la clarification du point de départ du délai de trois ans concernant l’obligation de mise en compatibilité.

Je salue également l’amélioration des conditions dans lesquelles la personne victime d’un recours contre un permis de construire peut obtenir réparation d’un préjudice « excessif» : cela calmera, je l’espère, les ardeurs de ceux qui ont transformé la faculté de défendre des intérêts légitimes en moyen de harcèlement contre tout projet et toute construction !

Certes, cette proposition de loi est un texte de compromis. Si j’en salue les avancées, je regrette cependant que l’on ne soit pas allé plus loin pour soulager les petites communes qui se trouvent aujourd’hui placées dans des situations très embarrassantes. On aurait pu enrichir ce texte en abordant la question des annexes, mais nous avons quelque espoir de voir celle-ci traitée dans le projet de loi consacré à la montagne que nous examinerons bientôt.

Dans leur principe, ces dispositions figuraient déjà dans la proposition de loi visant à relancer la construction en milieu rural que nous avions, avec un certain nombre de mes collègues du groupe Les Républicains, déposée et fait adopter. Je me réjouis donc, madame la ministre, que le gouvernement que vous représentez ici accueille aujourd’hui de façon positive des dispositions bénéfiques auxquelles vous étiez naguère défavorable… La route vers le bon sens est longue, sinueuse et marquée de fréquentes haltes.

Je veux également évoquer la question de la caducité des PLU, qui interviendra en 2016 pour les municipalités qui n’auront pas adopté de PLUI avant la fin de l’année 2015 ni adopté de plan d’aménagement et de développement durable avant mars 2017.

Ces communes sont-elles fautives et coupables de négligence ? Non, point du tout ! Elles subissent de plein fouet le large mouvement d’élargissement des périmètres intercommunaux à l’œuvre dans les territoires et la course effrénée à l’intégration dans un périmètre de plus en plus vaste et à la suppression, de façon insidieuse, des communes, tout au moins de leur influence.