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Intervention de Jean-Claude Gaudin
Réunion du 25 octobre 2016 à 14h30
Stabilisation du droit de l'urbanisme — Article 3, amendement 14
Jean-Claude Gaudin, président :L'amendement n° 14, présenté par Mme Lamure, au nom de la commission, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 13
Après la référence :
L. 153-27-1
insérer les mots :
Dans ce cas
II. – Alinéa 14
Remplacer le mot :
troisième
par le mot :
premier
La parole est à Mme la rapporteur.
