Intervention de Philippe Richert

Le sous-amendement n° 647, présenté par M. Charasse, est ainsi libellé :

I. Dans le second alinéa de l'amendement n° 72, remplacer les mots :

disposent

par les mots :

disposeront autant que possible

II. En conséquence, au début du même alinéa, supprimer les mots :

Il conviendra de veiller à ce que

Ce sous-amendement n'est pas soutenu.

Je mets aux voix l'amendement n° 72.