Intervention de Annie Guillemot

Nous abordons la question du passage d’un PLU communal maintenu en vigueur transitoirement sur le territoire d’un EPCI à un PLU intercommunal.

Actuellement, lorsqu’une commune fait partie d’une intercommunalité qui possède la compétence PLU, le déclenchement d’une révision simplifiée du PLU communal entraîne automatiquement l’élaboration du PLU intercommunal. Ainsi, un changement relativement minime des règles d’urbanisme sur le territoire d’une seule commune a pour conséquence de faire passer toute une intercommunalité au PLU intercommunal.

Nos collègues Marc Daunis et François Calvet ont proposé que la révision simplifiée d’un PLU communal ne soit plus un motif de passage automatique au PLU intercommunal. Seule une révision pleine et entière d’un PLU communal déclencherait l’élaboration d’un PLU intercommunal, c’est-à-dire une révision touchant aux orientations du projet d’aménagement et de développement durables, le PADD.

Il s’agit d’une disposition très importante de la proposition de loi, que nos collègues ont d’ailleurs pris soin de faire adopter par le Sénat dans le cadre de l’examen du projet de loi relatif à l’égalité et la citoyenneté. Elle permettra en effet aux élus locaux de mieux maîtriser les circonstances du passage à un PLU intercommunal, qui doit résulter d’une décision forte.