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Intervention de Emmanuelle Cosse
Réunion du 25 octobre 2016 à 14h30
Stabilisation du droit de l'urbanisme — Article additionnel après l'article 4
Emmanuelle Cosse, ministre :
Le Gouvernement partage l’avis de la commission. La procédure simplifiée n’a pas été supprimée : elle figure à l’article L. 153-34 du code de l’urbanisme, ainsi qu’aux 2° à 4°alinéas de l’article L. 153-31 du même code.
