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Intervention de Jean-Claude Gaudin
Réunion du 25 octobre 2016 à 14h30
Stabilisation du droit de l'urbanisme — Article additionnel après l'article 5, amendement 13
Jean-Claude Gaudin, président :L'amendement n° 13 rectifié ter, présenté par M. Gabouty, Mme Billon, MM. Bonnecarrère, Canevet, Capo-Canellas, Cigolotti et Delcros, Mme Doineau, MM. D. Dubois, Guerriau et L. Hervé, Mme Joissains, M. Kern, Mmes Létard et Loisier et M. Tandonnet, est ainsi libellé :
Après l’article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au 1° de l’article L. 142-4 du code de l’urbanisme, les mots : « Les zones à urbaniser délimitées après le 1er juillet 2002 ainsi que » sont supprimés.
La parole est à Mme Anne-Catherine Loisier.
