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Intervention de Élisabeth Lamure
Réunion du 25 octobre 2016 à 14h30
Stabilisation du droit de l'urbanisme — Article additionnel après l'article 5
Élisabeth Lamure, rapporteur :Cet amendement tend en fait à modifier profondément la règle dite « d’urbanisation limitée », qui est une des règles les plus structurantes du code de l’urbanisme pour ce qui concerne la planification territoriale.
Il prévoit un bouleversement de cette règle et ne relève aucunement, à nos yeux, d’un texte de clarification, de simplification et de stabilisation du droit.
La commission a donc émis un avis défavorable.
