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Intervention de Emmanuelle Cosse
Réunion du 25 octobre 2016 à 14h30
Stabilisation du droit de l'urbanisme — Article additionnel après l'article 5
Emmanuelle Cosse, ministre :
Le Gouvernement est également défavorable à cet amendement. Il nous semble difficile de modifier, au travers d’un texte de simplification, la règle d’urbanisation limitée, dispositif très stabilisé et relevant de la loi SRU depuis le mois de décembre 2000.
Par ailleurs, je souligne qu’il est possible de déroger à ce principe sous réserve de l’accord du préfet ; il arrive que l’on ait recours à de telles dérogations en cas de difficulté.
