Intervention de Élisabeth Lamure

Cet amendement vise à revenir sur la possibilité de reporter l’étude d’impact au stade du dossier de réalisation de la ZAC.

Or il y a des arguments pour et contre le maintien de cette possibilité de report.

Les arguments qui plaident en faveur du report de l’étude d’impact sont connus de tous les acteurs de terrain. Les études d’impact réalisées au moment du dossier de création de la ZAC sont parfois extrêmement sommaires et doivent alors être complétées lors de la confection du dossier de réalisation. Il en résulte des coûts et des délais supplémentaires importants.

De plus, si le public est concerté au stade du dossier de création sur la base d’une information environnementale incomplète, le dialogue citoyen risque de passer à côté des enjeux réels du projet. Au stade du dossier de réalisation, en revanche, davantage d’éléments sont disponibles et la concertation est plus pertinente.

Du côté des arguments contre, la question se pose de la conformité de cette disposition à l’article 2 de la directive de 2011 relative à l’évaluation des incidences de certains projets sur l’environnement, laquelle dispose que les États membres prennent les dispositions nécessaires pour que ces projets soient évalués avant l’octroi de l’autorisation.

Le droit européen prévoit donc bien l’antériorité de l’étude d’impact par rapport à la décision administrative de créer un projet d’aménagement.

Le droit européen, dans sa généralité, vise certes une décision d’autorisation unique, alors que le droit français des ZAC séquence la création d’une ZAC en deux décisions administratives. La question peut donc se poser de savoir si la décision de création effective d’une ZAC est celle qui approuve le périmètre et le programme de la zone ou celle qui approuve son aménagement et son équipement.

Dès lors qu’il y a un doute sur la conformité au droit européen de cette disposition, on peut craindre que cela fragilise juridiquement les dossiers de ZAC. On peut même être sûr que certaines personnes auront intérêt à saisir ce moyen pour s’opposer à un projet.

La ligne de conduite que s’est fixée le groupe de travail sur la simplification était de simplifier sans déstabiliser. Or je me demande si le report de l’étude d’impact au stade de la réalisation ne comporte pas un risque de déstabilisation de certains projets de ZAC.

Dans ces conditions, la commission émet un avis de sagesse sur cet amendement.