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Intervention de Jean-Claude Gaudin
Réunion du 25 octobre 2016 à 14h30
Stabilisation du droit de l'urbanisme — Article 8, amendement 1
Jean-Claude Gaudin, président :L'amendement n° 1 rectifié quater, présenté par Mmes Monier, S. Robert, Blondin, Lepage, Blandin et Bouchoux et M. Labbé, est ainsi libellé :
Alinéa 2
1° Quatrième phrase
Supprimer le mot :
première
2° Cinquième phrase
Remplacer cette phrase par deux phrases ainsi rédigées :
Un décret fixe le délai dans lequel l’État notifie à l’opérateur la réception du rapport de diagnostic ou, le cas échéant, une demande de compléments. En l’absence de notification de l’État dans ce délai, le rapport de diagnostic est réputé complet.
La parole est à Mme Marie-Pierre Monier.
