Intervention de Marie-Pierre Monier

Avant de présenter cet amendement, mes chers collègues, je voudrais vous faire part de ma surprise.

Je puis comprendre que des modifications soient apportées à des mesures mises en œuvre depuis quelques années, et dont on se rend compte qu'il est nécessaire de les ajuster. Ce que je ne comprends pas, en revanche, c’est que l’on revienne aujourd'hui sur des dispositions touchant un domaine dont l’étendue a été entièrement balayée par un texte adopté tout récemment.

Or les dispositions contenues dans l'article 8 concernent l'archéologie préventive, qui a fait l'objet d'un débat passionnant et passionné, il y a quelques semaines, dans le cadre de l’examen du projet de loi relatif à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine, ou LCAP. Lors de la commission mixte paritaire sur ce texte, un accord a été trouvé entre députés et sénateurs. L’équilibre ainsi obtenu rend nécessairement délicat tout retour sur ce sujet.

L'amendement que je défends devant vous est un compromis entre la réduction des délais souhaitée par les aménageurs et la préservation de la qualité des opérations d'archéologie préventive, qui était un des objectifs de la loi LCAP.

Jusqu'alors, en effet, le préfet avait la faculté de demander des compléments au rapport de diagnostic, si nécessaire, afin de décider de l’opportunité d’une prescription de fouilles. Le préfet doit prendre sa décision dans un délai de trois mois, qui ne débute qu'à partir du moment où le rapport de diagnostic est complet.

Telle qu’elle est rédigée, la présente proposition de loi supprimerait cette faculté, avec les risques que cela comporte si le premier rapport rendu ne permet pas au préfet de disposer de l'ensemble des éléments nécessaires pour prendre sa décision.

C’est ce risque que l’arrêté du Conseil d'État du 19 février 2014 a souhaité éviter en précisant que « le délai de trois mois […] court à compter de la réception d'un rapport comportant l'ensemble des éléments d'information permettant au préfet de prendre, en toute connaissance de cause, sa décision et de déterminer, le cas échéant, les mesures de sauvegarde nécessaires ».

Cette jurisprudence est essentielle, car elle conforte l'esprit et les objectifs de la protection du patrimoine. Je propose donc, par cet amendement, de revenir à la disposition existante.

Afin de prendre en compte les inquiétudes exprimées et de mieux maîtriser les délais, je propose également qu'un délai fixé par voie réglementaire, dont j'estime qu'il ne devrait pas dépasser un mois, soit accordé au préfet pour valider le rapport ou demander des éléments complémentaires. À défaut que le préfet se soit prononcé dans ce délai, le rapport serait réputé complet.