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Intervention de Emmanuelle Cosse
Réunion du 25 octobre 2016 à 14h30
Stabilisation du droit de l'urbanisme — Article 8
Je l’ai dit lors de mon intervention liminaire, le Gouvernement a des réserves sur l’article 8 de la proposition de loi, notamment parce qu’il revient sur des dispositions de la loi LCAP.
La question de l’encadrement du temps imparti au préfet pour établir la complétude du rapport de diagnostic a été bien identifiée. Le Gouvernement a prévu de fixer, au moyen d’un décret d’application de la loi LCAP, un délai d’un mois au préfet pour ce faire.
Ce délai est court, car il en ouvre un autre, absolument nécessaire, de trois mois pour la prescription des fouilles. La première réception du rapport, comme l’a proposé la commission, ne peut en effet suffire à déclencher le délai de trois mois de prescription. Il faut parfois vérifier ou compléter le rapport.
Le décret que je viens d’évoquer apportera une réponse au problème que vous avez identifié de manière très claire, madame la sénatrice.
Le Gouvernement est donc favorable à cet amendement, dont les dispositions vont dans le bon sens.
