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Intervention de Emmanuelle Cosse
Réunion du 25 octobre 2016 à 14h30
Stabilisation du droit de l'urbanisme — Articles additionnels après l'article 8
Emmanuelle Cosse, ministre :
Là encore, ne rejouons pas le match ! Je ne souhaite pas remettre en cause le compromis trouvé en commission mixte paritaire.
Le Gouvernement est donc défavorable à cet amendement.
