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Intervention de Jean-Claude Gaudin
Réunion du 25 octobre 2016 à 14h30
Stabilisation du droit de l'urbanisme
—
Articles additionnels après l'article 8
, amendement
4
source
Jean-Claude Gaudin, président
:
Je mets aux voix l'amendement
n° 4 rectifié
.
Voir dans le contexte
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