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Intervention de Jean-Claude Gaudin
Réunion du 25 octobre 2016 à 14h30
Stabilisation du droit de l'urbanisme — Article additionnel après l'article 10, amendement 8
Jean-Claude Gaudin, président :L'amendement n° 8 rectifié, présenté par M. Montaugé, est ainsi libellé :
Après l'article 10
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le quatrième alinéa du II de l’article L. 621-30 du code du patrimoine, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La protection au titre des abords d’un monument historique déjà intégré dans un site patrimonial remarquable n’est pas applicable aux immeubles, bâtis ou non bâtis, situés à l’extérieur du périmètre de ce site. »
La parole est à M. Franck Montaugé.
