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Intervention de Jean-Claude Gaudin
Réunion du 25 octobre 2016 à 14h30
Stabilisation du droit de l'urbanisme — Article 12, amendement 7
Jean-Claude Gaudin, président :L'amendement n° 7 rectifié, présenté par M. Labbé et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 1
Rédiger ainsi cet alinéa :
Le deuxième alinéa de l’article L. 151-12 du code de l’urbanisme est ainsi rédigé :
II. – Alinéa 3
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. Joël Labbé.
