Intervention de Joël Labbé

Je reviens sur le sujet des CDPENAF – un sigle que je déteste, alors que l’intitulé entier est si intéressant : commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers. Étant le représentant du Sénat à l’Observatoire des espaces naturels agricoles et forestiers, je connais plutôt bien ce sujet.

Je tiens à préciser que nous avons rectifié la rédaction de cet amendement pour être plus précis.

L’alinéa 3 de l’article 12, tel qu’il est rédigé par notre commission, tend à modifier le périmètre de compétence des CDPENAF. Aujourd’hui, ces commissions se prononcent pour avis sur le règlement en lui-même, au moment de son élaboration. Ainsi, aux termes de l’alinéa 3 de l’article L 151-12 du code de l’urbanisme, « les dispositions du règlement prévues au présent article sont soumises à l’avis de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers prévue à l’article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime. »

Pour notre part, nous proposons de décaler cet avis au moment où les dispositions du règlement sont intégrées dans le PLU. En effet, la rédaction actuelle a pour effet de priver la puissance publique de l’avis éclairé et de qualité des CDPENAF pendant une période assez longue. Et une fois cet avis disponible, il sera sans doute trop tard pour le modifier, afin d’en tenir compte avant son intégration dans le PLU.