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Intervention de Élisabeth Lamure
Réunion du 25 octobre 2016 à 14h30
Stabilisation du droit de l'urbanisme — Article 12
Élisabeth Lamure, rapporteur :Ce matin, la commission avait émis un avis défavorable sur cet amendement. Depuis lors, celui-ci a été assez substantiellement modifié, donc l’avis antérieur est caduc.
À titre personnel, je suis favorable à cet amendement, tel qu’il a été rectifié, puisque son adoption permettrait de maintenir le cœur du dispositif de l’article 12, tout en préservant les compétences de la CDPENAF.
