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Intervention de Élisabeth Lamure
Réunion du 25 octobre 2016 à 14h30
Stabilisation du droit de l'urbanisme — Articles additionnels après l'article 12
Élisabeth Lamure, rapporteur :La liste des membres des CDPENAF est déjà particulièrement longue… Malgré toute la compétence professionnelle des géomètres-experts, leur intégration à ces commissions n’irait pas dans le sens de la simplification du droit.
C’est pourquoi la commission a émis un avis défavorable.
