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Intervention de Emmanuelle Cosse
Réunion du 25 octobre 2016 à 14h30
Stabilisation du droit de l'urbanisme — Articles additionnels après l'article 12
Emmanuelle Cosse, ministre :
Monsieur le sénateur, même si j’ai la tutelle sur cette profession, je ne souhaite pas que nous élargissions la composition des CDPENAF. L’expertise de ces professionnels n’est pas en cause. Toutefois, je rappelle que les CDPENAF peuvent déjà faire appel à tous les experts dont elles ont besoin en cas de difficulté.
Le Gouvernement demande donc le retrait de cet amendement, faute de quoi il émettrait un avis défavorable.
