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Intervention de Jean-Claude Gaudin
Réunion du 25 octobre 2016 à 14h30
Stabilisation du droit de l'urbanisme — Articles additionnels après l'article 12, amendement 11
Jean-Claude Gaudin, président :L’amendement n° 11 rectifié ter est retiré.
L'amendement n° 10 rectifié bis, présenté par MM. Chasseing, Doligé, Laménie et Cardoux, Mme Deseyne, M. Danesi, Mme Lopez, M. G. Bailly, Mme Canayer, MM. Perrin, Raison, Delcros et Canevet, Mme Imbert, MM. Longeot, Vogel et Bouchet, Mme Troendlé, MM. Fouché, Chaize, Nougein, Gabouty, B. Fournier, Mayet et Gilles, Mme Deroche et MM. Lefèvre et D. Laurent, est ainsi libellé :
Après l’article 12
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article L. 111-5 du code de l’urbanisme est ainsi modifié :
1° À la première phrase du second alinéa, le mot : « conforme » est remplacé par le mot : « simple » ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« La commission convie obligatoirement le maire de la commune concernée pour l’examen de la délibération mentionnée au 4° de l’article L. 111-4 précité. »
II. – La seconde phrase du cinquième alinéa de l’article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime est supprimée.
La parole est à Mme Chantal Deseyne.
