Intervention de Chantal Deseyne

Nous proposons de modifier l’article L. 111-5 du code de l’urbanisme pour transformer en avis simple l’avis conforme de la CDPENAF pour les demandes de certificat d’urbanisme, notamment dans les communes dépourvues de PLU. En effet, cette condition bloque de nombreuses demandes de CU, malgré les avis favorables des élus, et même des préfets. Par ailleurs, il nous paraît nécessaire d’insérer l’obligation de convier les maires concernés à ces commissions.

Cet amendement, s’il est adopté, redonnera un pouvoir décisionnel aux préfets, comme c’était le cas auparavant.