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Intervention de Élisabeth Lamure
Réunion du 25 octobre 2016 à 14h30
Stabilisation du droit de l'urbanisme — Articles additionnels après l'article 12
Élisabeth Lamure, rapporteur :La commission ne souhaite pas rouvrir sur le fond la question des constructions en zones agricoles.
En fait, l’article 12 de la proposition de loi que nous examinons vient simplement corriger ce que nous considérons comme une erreur manifeste dans la rédaction actuelle de l’article L. 151-12 du code de l’urbanisme. Nous estimons qu’il existe d’autres vecteurs législatifs pour rouvrir sur le fond cette thématique, notamment la proposition de loi visant à relancer la construction en milieu rural, présentée par notre collègue Jacques Genest et qui a été adoptée par le Sénat le 1er juin 2016.
C’est pour cette raison que nous émettons un avis défavorable sur cet amendement.
