Intervention de Marie-Noëlle Lienemann

Premièrement, je souhaite souligner que ce projet de foncière peut être un très bon outil. Plusieurs conditions seront néanmoins nécessaires pour que cette foncière soit efficace. Elle devra permettre l'achat de terrains publics, notamment groupés. Et ne pas étendre au-delà son champ d'activité. Par ailleurs, devrait être inscrite dans les statuts de cette structure une obligation de coopération avec les établissements publics fonciers, afin d'assurer une bonne coordination entre eux. Une telle clause permettrait d'éviter toute forme de subordination entre la foncière et les établissements publics fonciers. Elle permettrait également de garantir que la foncière ne captera pas l'ensemble des marchés rentables pour ne laisser aux établissements publics fonciers que les marchés non rentables. Deuxièmement, les prêts de haut de bilan destinés à accompagner financièrement la construction et la rénovation de logements sociaux sont un succès. Même si le Gouvernement s'est engagé à augmenter le montant des sommes disponibles d'un milliard, il faudrait aller encore plus loin. J'aimerais donc savoir quelles sont les pistes envisagées pour aller au-delà des trois milliards d'euros actuellement prévus pour ce dispositif.. Troisièmement, Bpifrance manque de ressources pour mettre en place un programme destiné aux très petites entreprises, tel qu'imaginé par la Caisse, sauf à retirer des ressources à d'autres dispositifs déjà utiles à l'économie. Dès lors, que pensez-vous de l'idée d'augmenter la part centralisée auprès de la Caisse de la collecte du livret A, afin de fournir à la Caisse et à Bpifrance des moyens supplémentaires ? La part de la collecte du livret A laissée à disposition des banques a pour objectif de financer les petites et moyennes entreprises et les très petites entreprises, mais nous ne disposons d'aucune traçabilité pour en vérifier le respect.