Intervention de Pierre-René Lemas

Je partage votre avis sur ce point. Néanmoins, les maires souhaitent engager des opérations avant que surviennent les échéances du calendrier de regroupement intercommunal et nous ne voulons pas donner le sentiment aux maires d'attendre que les réaménagements institutionnels soient achevés avant d'agir à leurs côtés. J'ajoute que le cadre de solidarité naturel reste encore, dans un certain nombre de cas, le département : bien entendu, la Caisse des dépôts n'a pas d'opinion à formuler sur l'évolution du cadre institutionnel et doit le prendre tel qu'il est.

Par ailleurs, je souligne que le principe de base de la Caisse des dépôts, à la différence d'autres établissements financiers, est de proposer des prêts à toutes les collectivités locales quelle que soit leur taille et leur richesse, dans les mêmes conditions.

L'enveloppe de 20 milliards d'euros mise en place au bénéfice des collectivités locales il y a quatre ans, et qui court jusqu'en 2017, a été consommée à peu près pour moitié à l'heure actuelle. Je précise que nous pouvons à présent, et depuis un an, financer l'eau et l'assainissement, au terme d'une longue « bataille » juridique avec les ministères.

Je plaide pour que la Caisse des dépôts puisse conduire en matière de financement des collectivités locales une action pérenne en évitant les politiques de « stop and go » au gré de l'intervention du système bancaire.

S'agissant de Réseau de transport d'électricité (RTE), il nous paraissait important, de manière générale, d'être sur le terrain des énergies renouvelables. Les grands opérateurs, mais également ceux qui le sont moins, ont besoin de partenaires et s'interrogent sur les opportunités d'investissement. La vocation historique de la Caisse des dépôts est d'être un investisseur de long terme en assurant une certaine mutualisation, et c'est dans ce cadre qu'il nous a semblé pertinent d'intervenir dans ce domaine. Je ne peux pas vous dire si la Caisse des dépôts a aujourd'hui vocation à prendre des participations dans telle ou telle grande entreprise ou tel secteur en difficulté : à ce stade je ne peux que constater que rien ne l'interdit mais rien ne nous y oblige non plus ; en tous cas, ce n'est pas pour l'instant dans la logique de notre intervention.

En matière de gestion d'actifs, je rappelle que nous intervenons selon les règles de droit commun fixées sous la surveillance du Parlement et qui impliquent une gestion prudente pour garantir la solidité de l'établissement. La transformation de ressources à vue en investissement à très long terme est un exercice difficile - voire même acrobatique - qui nous impose de gérer soigneusement nos portefeuilles de taux et d'actifs. Le poids, aujourd'hui, des portefeuilles d'actifs est bien entendu considérable compte tenu du niveau actuel des taux. Ne perdons pas de vue l'essentiel : l'équilibre de la Caisse des dépôts, qui ne reçoit pas de subvention, est fondé sur ses revenus. La Caisse des dépôts, qui a les contraintes de gestion d'un établissement financier doit nécessairement aussi en avoir les ressources et il s'agit là d'un mécanisme vertueux qui nous permet d'être un partenaire long et stable dans ses participations en capital.

Je saisis l'occasion de souligner que l'idée qui consisterait à « faire masse » de BPIFrance, de l'Agence des participations de l'État et de la Caisse des dépôts et de les placer sous une gouvernance commune est un contresens économique car le point de vue de ces différents acteurs n'est pas le même. Certes, la cohérence entre la BPI et l'Agence des participations de l'État est particulièrement nécessaire, mais je rappelle que notre établissement est placé sous la surveillance du Parlement et non pas de l'exécutif ; par ailleurs, il est immergé dans les marchés financiers au service de tâches d'intérêt général. Retirer son autonomie à la Caisse des dépôts soulèverait d'ailleurs de grandes difficultés techniques car il faudrait faire la somme des participations au capital des trois organismes : cela entrainerait un dépassement de nombreux seuils et mettrait l'État français en position très compliquée au regard des normes applicables en matière de concentration ou d'action de concert. Pour ne pas s'engager dans cette voie inopérante économiquement et techniquement, le Législateur, dans sa sagesse, a assigné à la Caisse des dépôts la mission d'accompagner les politiques locales et nationales.